CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

présentes conditions générales définissent :

- les conditions générales communes applicables à tous les services accessibles depuis le Site ou l’App’, (I)

- les conditions générales spécifiques à l’utilisation du Service Gratuit, (II)

I- CONDITIONS GENERALES COMMUNES A TOUS LES SERVICES

1. DESCRIPTION ET MENTIONS LÉGALES

1.1 TOOTAK a créé un site et une application vous permettant d’accéder à des contenus audio multiples mettant en avant les contenus audio parlés (podcast, livres audio, journaux lus, conférences….), tout en facilitant leur recherche et leur accessibilité ; TOOTAK sélectionne, catégorise et personnalise les contenus en considération des centres d’intérêts des utilisateurs. Ce dernier n’a pas lui-même la possibilité de charger des contenus dans les bases de données de tootak. Les présentes en définissent les conditions générales d’utilisation.

1.2 Mentions légales :

Editeur : La société TOOTAK, SAS immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 833 456 189, ayant son siège social sis 46 Quai Alphonse le Gallo – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Directeur de publication : Pierre Denis

Hébergeur : OVH

2. DÉFINITION

Abonnement : Désigne l’abonnement auquel vous pouvez souscrire sur le Site ou l’App et vous permettant d’accéder à tout Contenu accessible dans les conditions définies sur le Site ou l’App’ ;

App’ : désigne la plateforme TOOTAK téléchargeable et accessible sur votre smartphone compatible depuis laquelle vous pourrez accéder aux Services ; vous devez télécharger l’App’ depuis les « stores » où celle-ci est disponible ;

CGU : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site et de l’App’ (incluant les conditions générales de vente (III et IV des CGU) qui ont pleine valeur contractuelle entre vous et TOOTAK ;

CGV d’Abonnement : Désigne les conditions générales de vente relatives à l’Abonnement auquel vous pouvez souscrire depuis le Site ou l’App’; elles font partie intégrante des CGU (« III » des CGU).

CGV Contenu Premium : Désigne les conditions générales de vente applicable à tout achat d’un Contenu unitaire Premium que vous pouvez réaliser sur le Site ou l’App’; elles font partie intégrante des CGU (« IV » des CGU).

Votre Compte ou Compte Utilisateur : Désigne votre compte sur l’App’ et le Site accessible au moyen de vos Identifiants ; vous devez créer Votre Compte pour vous connecter sur le Site et l’App et accéder aux Services ou Contenus ;

Contenu : Désigne tout contenu (notamment sans exhaustivité et sans que cette liste ne soit contractuelle : audiogrammes, livres audio, textes lus, podcast, conférence enregistrée…) disponible directement sur le Site ou l’App ou accessibles sur les Site de Destination vers lesquels les Liens renvoient ;

Contenu Premium : Désigne le contenu accessible par l’achat à l’unité d’un droit d’accès et indépendant du Service Gratuit ou de l’Abonnement ;

Identifiants : désigne votre nom d’utilisateur et votre mot de passe nécessaires à votre connexion sur le Site ;

Liens : Désigne les liens hypertextes ou hyperliens accessibles sur le Site ou l’App vous permettant d’accéder aux Contenus de Tiers présents sur un Site de Destination ;

Services : Désigne l’ensemble des services – payants ou non, soumis à abonnement ou non – accessibles sur le Site ou l’App’ et mis à votre disposition par TOOTAK;

Service Gratuit : Désigne le service accessible gratuitement depuis le Site ou l’App dans les conditions définies aux CGU ;

Site : Désigne le site internet édité par TOOTAK ;

Site de Destination : Désigne le site internet sur lequel est hébergé ou depuis lequel le Contenu d’un Tiers est accessible aux conditions définies par l’éditeur du Site de Destination;

TOOTAK : Désigne la Société TOOTAK, SAS immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 833 456 189, ayant son siège social sis 46 Quai Alphonse le Gallo – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ;

Tiers : Désigne toute personne autre que TOOTAK ou vous-même ;

Vous ou Utilisateur : Désigne « vous-même » ou l’utilisateur du Site ou de l’App’ disposant d’un Compte Utilisateur et auquel les CGU s’appliquent ;

3. OBJET DES CGU – ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DES CGU

3.1. Les CGU précisent les modalités dans lesquelles vous pouvez accéder et utiliser le Site et l’App’. Les CGU fixent également les conditions générales de vente des Abonnements ou de Contenu Premium disponibles depuis le Site ou l’App’.

Vous acceptez à cet égard de vous soumettre aux CGU lorsque vous utilisez le Site ou l’App’ ou lorsque vous effectuez un achat d’Abonnement ou de Contenu Premium.

Les présentes « dispositions communes » (« I » des CGU) s’appliquent à votre utilisation du Site ou de l’App’, quel que soit le Service utilisé (Service Gratuit, Abonnement, Contenu Premium) et vous engagent.

Les CGU s’appliquent également à toute offre d’essai ou promotionnelle qui vous serait éventuellement proposée par TOOTAK et vous permettant un accès à un/des éléments composant le Contenu Premium payant ou à un accès temporaire aux Contenus disponibles dans le cadre de l’Abonnement. Les conditions spécifiques mentionnées au titre de l’offre d’essai primeront toutefois sur les CGU.

3.2. En utilisant le Site ou l’App’, vous reconnaissez et déclarez avoir lu et accepté sans la moindre réserve les CGU qui vous unissent contractuellement à TOOTAK. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique de contracter auprès de TOOTAK (majorité légale ou autorisation parentale si vous êtes mineur, absence de curatelle ou tutelle).

3.3. TOOTAK pourra mettre à jour et modifier les CGU à tout moment et sans avoir à en référer préalablement. Les CGU qui vous sont opposables au titre de votre utilisation de l’App’ ou du Site sont celles éditées sur ces derniers.

4. COMPTE UTILISATEUR ET IDENTIFIANTS – DROIT PERSONNEL

Pour accéder aux Services, vous devez préalablement créer Votre Compte en renseignant des informations personnelles dont vous garantissez à TOOTAK la sincérité ; vous devrez à cette occasion créer votre propre identifiant et mot de passe qui vous permettront de vous connecter sur le Site ou sur l’App’.

Votre Compte ainsi que tous les droits que vous accorde TOOTAK en exécution des CGU vous sont strictement personnels.

Vos Identifiants ont valeur de signature électronique. Ils sont destinés à vous réserver accès personnel des Services , à protéger l'intégrité et la disponibilité des fonctionnalités du Site et de l’App’, ainsi que l'intégrité et la confidentialité des données (notamment de vos données personnelles).

Vous devez assurer la parfaite confidentialité de vos Identifiants. Ils sont créés, gérés, modifiés et utilisés sous votre seule responsabilité et ne sont pas transmissibles à un Tiers.

TOOTAK ne pourra être responsable de toutes conséquences liées à une divulgation, délibérée ou non, des Identifiants auprès de tout tiers ; à ce titre, aucun remboursement ne sera du en cas de souscription à un Abonnement ou d’un achat effectué sur le Site ou l’App’ par un Tiers avec vos Identifiants. En cas d’utilisation avérée par un Tiers du Site ou de l’App’ sous vos Identifiants, TOOTAK pourra à sa discrétion, suspendre ou interrompre l’accès au Site et à l’App’ sous ces identifiants.

Dans l’hypothèse où vous sauriez qu’une autre personne accède ou peut accéder à Votre Compte, changez vos Identifiez et informez-en TOOTAK sans délai.

L’accès aux Services ne peut intervenir qu’à partir d’une seule connexion, toute connexion multiple à partir des mêmes Identifiants étant strictement prohibée.

Toute utilisation d’un Compte Utilisateur par des techniques automatisées (robots ou scripts notamment) est strictement interdite.

En cas de violation des CGU de votre fait, TOOTAK se réserve le droit de suspendre ou clôturer définitivement Votre Compte.

5. ACCESSIBILITÉ DES SERVICES / MODIFICATION DES FONCTIONNALITÉS DU SITE OU DE L’APP’

Vous pourrez accéder aux Services et Contenus par le Site et l’App’. Vous vous assurerez de disposer d’une connexion internet adaptée et permettant un accès optimal, TOOTAK ne pouvant être responsable d’une difficulté d’accès aux Services (notamment payant) ou d’une utilisation altérée des Contenus liée à une défaillance de votre connexion internet ou de votre matériel (ordinateur, smartphone). Les frais d’accès à internet auprès d’un opérateur sont intégralement à votre charge.

TOOTAK fera tous ses efforts pour rendre le Site et l’App accessibles 24h/24 et 7j/7 dans le cadre d’une obligation de moyen. A ce titre, elle pourra être amenée à suspendre temporairement l’accès à toute ou partie du Site ou de l’App’ si des opérations de maintenance - corrective ou évolutive - le nécessitent. TOOTAK fera ses efforts pour vous en alerter préalablement, sauf urgence. TOOTAK pourra modifier les fonctionnalités ou tout autre contenu du Site et de l’App’ discrétionnairement dans le cadre de leur évolution sans que ceci ne puisse altérer la qualité des Services payants ou emporter des modifications substantielles des fonctionnalités. TOOTAK s’engage à faire tous ses efforts pour minimiser les effets de l’indisponibilité résultant des opérations de maintenance, cette indisponibilité temporaire ne pouvant donner lieu à indemnités ou remboursement. Assurez vous d’effectuer les éventuelles mises à jour de l’App’ depuis votre « store » afin de bénéficier de toutes les fonctionnalités dans les meilleures conditions.

Vous pouvez alerter TOOTAK d’un Lien ou d’un Contenu défaillant directement depuis le Site ou l’App’, TOOTAK s’efforçant d’y remédier sans supporter toutefois une quelconque obligation à cet égard.

TOOTAK pourra supprimer définitivement un Service disponible depuis le Site ou l’App’ à sa discrétion et s’efforcera alors de vous en avertir préalablement sur le Site ou l’App’ ou depuis votre Compte Utilisateur ; toutefois, dans le cadre d’un Abonnement le Service supprimé demeurera disponible pour le temps restant à courir jusqu’à la prochaine date d’expiration de l’Abonnement.

6. LIBERTE EDITORIALE DE TOOTAK

TOOTAK sélectionne, agence et définit librement les conditions d’accessibilités et les Contenus en considération de votre niveau de Service utilisé ou souscrit (Gratuit, Abonnement, Contenu Premium), de leur durée, de leur type (podcast, textes lus, livres audios, etc…), leur objet ; TOOTAK ne peut vous confèrer un droit contractuel sur la présence d’un Contenu ou d’un accès à un Contenu depuis le Site ou l’App’, ainsi que sur la sélection, le maintien, la suppression ou la durée de disponibilité des Contenus. L’accès aux Contenus peuvent varier en considération des éventuels accords avec des partenaires Tiers ou des conditions définies par les Sites de destination vers lesquels les Liens renvoient et que vous vous engagez à accepter et respecter.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

7.1 TOOTAK est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle attachés au Site ou à l’App’ (hors Contenus), qu’il s’agisse notamment de son ergonomie/structure globale, de la charte graphique, de son contenu éditorial, de la marque TOOTAK et des éventuels logos, des textes et images…

Toute représentation, reproduction, adaptation, dénaturation de tout élément protégé du Site ou de l’App’ au sens de code de la propriété intellectuelle est passible de sanction au titre des actes de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale.

7.2 Vous pouvez accéder aux Contenus dans les conditions définies aux CGU. Cet accès peut prendre la forme (i) de Liens permettant d’accéder à des Contenus de Tiers dans le respect des conditions d’accès défini par ces derniers sur le Site de Destination ou (ii) d’une mise à disposition des Contenus depuis les serveurs de TOOTAK. Il est interdit d’effectuer toute représentation, reproduction, adaptation, correction, enregistrement, diffusion, décompilation des Contenus sur tout support sans l’autorisation du titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle qui y sont attachés. TOOTAK ne pourra être responsable de toute violation d’un droit de propriété intellectuelle au titre d’un Contenu de votre fait.

Si vous accédez à un service ou Contenu de Tiers dans le cadre de votre utilisation du Site ou de l’App’, vous vous engagez au parfait respect de ces conditions d’utilisation éventuelles et des droits des Tiers. TOOTAK ne peut garantir – notamment en cas d’Abonnement - un accès dépourvu de tout message publicitaire préalable à l’écoute d’un Contenu de Tiers accessible depuis l’App’ un Site de Destination. TOOTAK ne saurait être responsable d’une éventuelle violation de droits des Tiers résultant de leur mauvaise utilisation (notamment en cas d’utilisation non-conforme à la destination du Service).

Vos droits d’utilisation des Services et d’accès aux Contenus qui vous sont concédés ne peuvent s’exercer que dans le cadre privé; il s’agit d’un droit personnel sans droit de le concéder à titre gratuit ou payant.

8. DONNEES PERSONNELLES – NAVIGATION ET COOKIES

8.1 Dans le cadre de l’inscription au Site ou à l’App’ et afin de permettre l’accès et l’utilisation des Services, TOOTAK est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles (au sens de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et du règlement européen 2016/679) que vous renseignées lors de la création de Votre Compte

A cet égard, TOOTAK s’engage à se conformer strictement à la réglementation en vigueur issus de ces textes ; TOOTAK assure un haut niveau de confidentialité, de sécurité et de sauvegarde des données personnelles, notamment vos données bancaires éventuellement renseignées. TOOTAK effectuera toute démarche déclarative éventuellement existante à cet effet auprès de l’autorité de régulation.

Les données personnelles transmises, qui sont collectées et traitées dans le respect des principes de minimisation issus du règlement 2016/679, seront traitées à des fins d’optimiser la fourniture des Services, personnaliser ces Services (notamment pour la sélection des Contenus) et optimiser le choix des annonceurs publicitaires.

Les Données personnelles seront conservées uniquement pour la durée contractuelle et éventuellement pour la durée d’archivage légal. Elles ne seront transmises à des tiers qu’avec votre accord explicite et pour des finalités dont Vous aurez été epréalablement informées. Toutefois, Vous acceptez d’ores et déjà que ces données soient transmises à tout tiers sous-traitant de TOOTAK au sens du Règlement européen 679/2016 dont l’intervention est rendue nécessaire pour la fourniture des Services (notamment les prestataires informatiques), ces sous-traitants devant respecter la réglementation en vigueur en la matière et avoir un haut niveau de confidentialité et de sécurité des données.

TOOTAK s’engage à conserver les données personnelles uniquement sur le territoire de l’Union européenne et à ne jamais effectuer de transfert hors de l’UE au sens du Règlement 679/2016.

Vous pourrez exercer vos droit d’accès, de rectification, de suppression, d’oubli, d’opposition, de portabilité en envoyant un mail directement à TOOTAK à l’adresse mentionné à la rubrique « info@tootak.fr ».

8.2 Vous autorisez TOOTAK à collecter éventuellement des informations sur la consultation et la navigation sur les pages du Site ou de l’App’ à des fins d’optimisation, de définition et de sélection des Contenus ou de messages d’annonceurs.

Vous vous engager à accepter l’utilisation de cookies notamment de « cookies tiers ». Les cookies permettent de définir vos centres d’intérêts à des fins d’annonces publicitaires mais également à des fins d’optimisation de l’utilisation du Site ou de l’App’. Il vous appartient à cet égard de paramétrer votre navigateur de telle manière que les cookies soient autorisés.

Vous reconnaissez votre intérêt à recevoir, notamment dans le cadre du Service Gratuit mis à disposition par TOOTAK, des publicités ciblées en considération de ses centres d’intérêts et s’engage à cet égard à accepter la politique de cookies définie par TOOTAK.

9. UTILISATION CONFORME A LA DESTINATION DES SERVICES – LOYAUTE

Vous devrez utiliser les Services et plus généralement le Site ou l’App’ conformément aux présentes et conformément à leur destination et finalité ; à ce titre, sont prohibés tout usage contraire à l’ordre public ou illicite ou en contrariété avec les droits quelconques des Tiers (notamment de propriété intellectuelle).

Vous vous interdisez d’utiliser les Contenus à d’autres fins que celles définies au Service, à savoir l’écoute des Contenus pour votre agrément; Vous vous interdisez en particulier d’accéder aux Services à quelques fins commerciales, de tenter de tirer quelques revenus en lien avec le Site/l’App’ ou les Contenus (notamment par concession de vos droits au titre de l’Abonnement ou de votre Compte, par concession ou revente d’un droit d’accès à un Contenu quelconque, par revente d’un enregistrement d’un Contenu effectué par vos soins).

De manière générale, Vous vous interdisez de transférer ou concéder, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits dont vous bénéficierez auprès de TOOTAK, étant rappelé que ces droits vous sont strictement personnels et qu’il s’agit d’une condition déterminante du consentement de TOOTAK.

Vous vous abstiendrez en outre de tout dénigrement - notamment sur les réseaux sociaux - contre le Site ou l’App’, contre TOOTAK ou l’un de ses partenaires, TOOTAK se réservant le droit de porter devant toute juridiction compétente tout dénigrement ou diffamation pénalement sanctionné(e).

TOOTAK pourra suspendre temporairement et définitivement tout accès à Votre Compte du fait d’une violation des CGU sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à indemnisation ou quelque remboursement des paiements éventuellement effectués pour accéder aux Services.

10. RESPONSABILITE

TOOTAK ne pourra être responsable en cas d’indisponibilité du Site ou de l’App’ ou d’un Contenu quelconque que dans le cadre d’une obligation de moyen.

TOOTAK ne pourra être responsable en cas d’inexécution ou exécution partielle ou mauvaise exécution de l’une quelconque de ses obligations issues des CGU ou de ses offres de Services si elle est due à un manquement de votre part dans vos obligations issues des CGU, ou à un cas de force majeure au sens du Code civil, ou d’une décision gouvernementale ou d’un changement majeur législatif, réglementaire ou jurisprudentiel (notamment au titre de la propriété intellectuelle), ou à un fait étranger à TOOTAK ou à un fait d’un tiers (notamment en cas d’attaque ou virus informatique à l’encontre de TOOTAK ou de l’Utilisateur lui-même).

TOOTAK ne pourra jamais être responsable en cas d’accès ou d’utilisation altéré ou impossible des Services et des Contenus du fait d’une connexion internet insuffisante, défaillante ou inadéquate, ou d’un matériel utilisé par Vous inadéquate ou insuffisant ; de tels cas ne pourront en outre constituer un éventuel motif de résiliation de l’Abonnement avant son échéance et de remboursement - total ou partiel - de toute somme due au titre de ce dernier ou d’un achat effectué sur le Site ou l’App’.

TOOTAK ne pourra en outre être tenue pour responsable auprès des Tiers ou de Vous au titre des conséquences d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non-conforme du Site ou de l’App’, d’une violation des droits de propriété intellectuelle de Tiers, d’une quelconque violation des CGU.

Des Liens peuvent renvoyer vers des Contenus de Tiers sur des Sites de destination ; TOOTAK ne pourra jamais être responsable dans le cas où ces Contenus ou les autres éléments figurant sur le Site de destination contreviendrait aux droits d’autres Tiers, à la réglementation en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

En outre, TOOTAK ne saurait de manière plus générale être responsable du contenu éditorial des Contenus accessibles sur le Site ou l’App’, notamment si certains Contenus audio peuvent contenir des éléments, avis ou propos diffamatoires, injurieux ou à caractère raciste ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui plus globalement contreviendraient à une disposition légale en vigueur ou un droit de Tiers (notamment en cas de contrefaçon).

TOOTAK ne pourra être responsable au titre de tout contenu que vous pourriez éditer sur le Site ou l'App' (image, messages, playlist). Vous vous engagez à adopter un comportement adéquate et modéré dans l'édition de tout contenu et vous vous interdisez toute édition de contenu contraire à l'ordre public, aux droits des tiers (notamment de droit de propriété intellectuelle sur des photographies images ou autres contenus), diffamatoire, injurieux, raciste, xénophobe ou antisémite ou de prosélytisme religieux. Tout comportement contraire pourra faire l'objet d'une suspension ou suppression de votre Compte.

11. DIVISIBILITE DES CLAUSES

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations des CGU ou d’un droit ou d’une obligation issue des CGU n'emporte pas nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres stipulations, droits et obligations, qui conserveront tous leurs effets.

12. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGU sont soumises au droit français. Toute contestation relative à l'interprétation, l’exécution ou la modification des CGU et à la visite ou utilisation du Site, sera de la compétence des Tribunaux français.

II – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION RELATIVES AU SERVICE GRATUIT

13. DESCRIPTION DU SERVICE GRATUIT - ACCESSIBILITE

TOOTAK met à votre disposition, sous réserve que vous disposiez d’un Compte Utilisateur, un service non-payant d’accès à certains Contenus sous condition de l’affichage / l’écoute d’une publicité/message à vocation commerciale d’un annonceur Tiers.

Ce Service est accessible :

- dans la limite du catalogue de Contenus sélectionnés pour le Service Gratuit par TOOTAK, cette dernière définissant discrétionnairement et librement le contenu de ce catalogue et le type de Contenu accessible ;

- et dans la limite d’une durée d’utilisation (durée d’écoute, de visionnage, de lecture…) librement définie par TOOTAK, cette dernière pouvant à tout moment réduire ou augmenter cette durée à son grès et sans avoir à en justifier.

14. VOS OBLIGATIONS

Vous vous engagez à respecter les conditions restrictives d’utilisation du Service Gratuit et notamment les restrictions d’accès au Contenu telles que définies aux présentes et/ou sur le Site ou l’App’.

A cet égard, Vous vous interdisez en particulier de contourner par tout moyen technique (ou autre) ces restrictions d’accès et notamment de contourner les messages publicitaires préalablement diffusés avant le Contenu ou les limitations de durée d’accès au Contenu.

Vous vous interdisez plus généralement de porter atteinte à toute les mesures techniques mises en place par TOOTAK assurant ces restrictions d’accès ou la sécurité, toute violation ou atteinte à ces mesures techniques constituant d’une part une infraction pénale au sens des articles L335 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et d’autre part une faute permettant la suppression immédiate du Compte et un blocage d’accès.